Le décret n° 2016-345, 23 mars 2016

Le décret fixant la composition et le fonctionnement de la nouvelle configuration de la délégation unique du personnel (DUP), qui a été étendue aux entreprises de moins de 300 salariés par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est enfin paru au Journal officiel du 24 mars 2016. Étaient très attendus en effet, pour l'entrée en vigueur cette mesure, la fixation du nombre minimum de représentants membres de la DUP, le nombre d'heures de délégation attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation. Étaient attendues également les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint, celles relatives au recours à l'expertise commune  ainsi que les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

Rappelons que l'employeur peut mettre en place la DUP, en y intégrant désormais le CHSCT, lors de la constitution ou du renouvellement de l'une des trois institutions, après avoir consulté les DP et s'ils existent le CE et les CHSCT. La durée des mandats des DP, CE et CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de 2 ans de manière à ce que l'échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP. Si les institutions regroupées dans la DUP conservent l'ensemble de leurs attributions respectives, certaines adaptations sont prévues, notamment sur les modalités d'organisation des réunions qui sont désormais prévues au moins une fois tous les 2 mois (et non plus une fois par mois).

1. Entrée en vigueur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 25 mars 2016.

Rappelons que pour les entreprises ayant déjà mis en place une DUP conformément au régime antérieur, l'employeur peut décider après avis de ces membres de maintenir la DUP « ancien régime »  dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours au 19 août 2015 (a priori aussi à fin des mandats en cours au 25 mars 2016). À l'issue de cette période il est tenu de mettre en place la DUP « nouveau régime », soit l'organisation des élections des IRP de manière séparée.

1. Seuils d'effectif.

Jusqu'alors réservée aux entreprises de 200 salariés au plus, la loi du 17 août 2015 a étendu la faculté de recourir à la DUP aux entreprises d'au moins 300 salariés. Le décret précise que ce seuil est apprécié comme pour la mise en place du comité d'entreprise. Est pris en compte le seuil de 300 salariés atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Lorsque le seuil de 300 salariés  passe au-dessus du seuil de 300 salariés, les membres de la DUP continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme. À l'échéance du mandat, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2391-1 (V. supra JCP S 2016, act. 127). À défaut, l'employeur procède sans délai à l'organisation de l'élection des DP et des membres du CE ainsi qu'à la désignation des membres du CHSCT.

1. Nombre de représentants du personnel.

La DUP est composée desreprésentants du personnel élus dont le nombre minimum est ainsi fixé  art. R. 2326-1 nouveau et. R. 2314-3 abrogé) :

- de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

 - de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

 - de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

 - de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

 - de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

 - de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;

 - de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;

 - de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.  Ce nombre peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales. Rappelons que les membres de la DUP sont élus dans les conditions prévues pour l'élection des membres du comité d'entreprise : répartition entre deux collèges au minimum (collège des ouvriers et employés et collège des ingénieurs, chefs de services et agents de maîtrise), voire un troisième collège si le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres est supérieur à 25.

1. Crédits d'heures.

Auparavant limité à 20 heures par mois, l'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la DUP le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder  art. R. 2326-2) :

- de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;

 - de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;

 - de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

La loi prévoit que ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (art. L. 2326-6). Le décret précise que lorsque le représentant titulaire souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul au-delà de son crédit d'heures mensuel, il doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (art. R. 2326-3).

De même les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (art. L. 2326-6). Il est précisé par le décret que les membres de la DUP concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

1. Désignation du secrétaire et secrétaire adjoint.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint, qui exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT, sont choisis par les membres de la délégation unique du personnel parmi ses membres titulaires.

1. Modalités de recours à l'expertise commune.

Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la délégation unique du personnel peut recourir à une expertise commune sous les conditions suivantes :

- l'expertise commune donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai, dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée ;

- la prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise se font selon les règles propres à l'expertise du comité d'entreprise et à celle du CHSCT, telles que fixées respectivement aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40 et aux articles L. 2325- 41 et L. 4614-13 du code du travail ;

 - l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement et doit leur fournir les informations nécessaires à l'exercice de leur mission ;

- les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues respectivement aux articles L. 2325-42 et L. 4614-9 du Code du travail.

Sources : D. n°  2016-345, 23 mars 2016 JO 24 mars 2016