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rupture conventionnelle - délais
Le 29 janvier 2016
- sur le fond, la Cour rappelle qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, et ce même si le code du travail prévoit que tout litige concernant la convention de rupture, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif (CT art. 1237-14).
- sur les délais, la Cour rappelle par ailleurs qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. Or, dans cette affaire, le délai de rétractation de 15 jours n'avait pas été respecté par l'employeur qui avait sollicité l'homologation par l'administration du travail avant son expiration.
Rappelons que ce délai de rétraction est exprimé en jours calendaires et que les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile impliquent qu'il se décompte à partir du lendemain de la date de signature de l'accord, et court jusqu'au dernier jour à minuit. Durant cette période, rien ne doit être entrepris, si ce n'est, le cas échéant, l'expression de la rétractation
Dans le cas d'espèce, la convention avait été conclue le 8 mars et la demande d'homologation adressée le 23 mars, alors que, le délai courant à compter du 9 mars, il courait jusqu'au 23 mars à minuit, de sorte que l'employeur ne pouvait adresser la demande que le 24...
La position de la Cour se durcit donc dans ce domaine, car elle avait, en 2014, considéré que le non respect de ce délai ne pouvait entrainer l'annulation de la rupture conventionnelle que si il avait eu pour effet de vicier le consentement d'une ou des deux parties (C.Cass. 14/02/2014).
Rappelons enfin que si l'employeur est, la plupart du temps, à l'origine de la demande d'homologation, le salarié peut aussi solliciter celle-ci. Il est donc important de ne pas se tromper sur la computation des délais et de ne pas confondre vitesse et précipitation, en voulant réaliser des économies de bouts de chandelle ou en souhaitant partir au plus vite.
La rupture conventionnelle est un processus finalement assez rapide qu'il convient d'aborder sereinement, en en acceptant les coûts et les contraintes.
ne jamais confondre vitesse et précipitation !
Dans une décision du 14 janvier 2016, la Cour de Cassation rappelle l'importance du respect des délais en matière de rupture conventionnelle, en précisant deux éléments importants :
- sur le fond, la Cour rappelle qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, et ce même si le code du travail prévoit que tout litige concernant la convention de rupture, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif (CT art. 1237-14).
- sur les délais, la Cour rappelle par ailleurs qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. Or, dans cette affaire, le délai de rétractation de 15 jours n'avait pas été respecté par l'employeur qui avait sollicité l'homologation par l'administration du travail avant son expiration.
Rappelons que ce délai de rétraction est exprimé en jours calendaires et que les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile impliquent qu'il se décompte à partir du lendemain de la date de signature de l'accord, et court jusqu'au dernier jour à minuit. Durant cette période, rien ne doit être entrepris, si ce n'est, le cas échéant, l'expression de la rétractation
Dans le cas d'espèce, la convention avait été conclue le 8 mars et la demande d'homologation adressée le 23 mars, alors que, le délai courant à compter du 9 mars, il courait jusqu'au 23 mars à minuit, de sorte que l'employeur ne pouvait adresser la demande que le 24...
La position de la Cour se durcit donc dans ce domaine, car elle avait, en 2014, considéré que le non respect de ce délai ne pouvait entrainer l'annulation de la rupture conventionnelle que si il avait eu pour effet de vicier le consentement d'une ou des deux parties (C.Cass. 14/02/2014).
Rappelons enfin que si l'employeur est, la plupart du temps, à l'origine de la demande d'homologation, le salarié peut aussi solliciter celle-ci. Il est donc important de ne pas se tromper sur la computation des délais et de ne pas confondre vitesse et précipitation, en voulant réaliser des économies de bouts de chandelle ou en souhaitant partir au plus vite.
La rupture conventionnelle est un processus finalement assez rapide qu'il convient d'aborder sereinement, en en acceptant les coûts et les contraintes.
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