L'obligation de sécurité étendue à la situation de harcèlement moral

Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation décide que l'employeur peut désormais s'exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, quand un tel harcèlement s'est produit dans l'entreprise, mais pas à n'importe quelles conditions.

L'employeur ne peut en effet se borner à démontrer qu'il a pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et qu'il l'a fait cesser effectivement. Cette circonstance est nécessaire, mais pas suffisante.

Il importe en effet également qu'il ait pris toutes les mesures de prévention visées aux  articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et notamment qu'il ait préalablement mis en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.

Selon la Haute Cour : « ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ET qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ».

Cass. soc., 1er juin 2016, n°  14-19.702, FS-P+B+R+I