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Prolongation de l'arrêt de travail : une décision très logique de la haute Cour
Le 21 juin 2016
3° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant."
Cette décision rappelle un principe bien présent dans le code de la sécurité sociale, et l'attention des employeurs est attirée sur ses conséquences en matière d'indemnisation complémentaire, car celle-ci est presque systématiquement subordonnée à l'indemnisation par la sécurité sociale de l'arrêt de travail.
L'arrêt de travail ne peut en principe être prolongé que par le médecin prescripteur...
Dans sa décision du 16 juin 2016, (n°15-19.443, F-B+R+I), la Cour de Cassation rappelle que, selon l' article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale , en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par l'article R. 162-1-9-1.
Pour mémoire, ces cas de maintien exceptionnels de l'indemnisation sont les suivants :
"1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
Pour mémoire, ces cas de maintien exceptionnels de l'indemnisation sont les suivants :
"1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
2° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
3° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant."
Cette décision rappelle un principe bien présent dans le code de la sécurité sociale, et l'attention des employeurs est attirée sur ses conséquences en matière d'indemnisation complémentaire, car celle-ci est presque systématiquement subordonnée à l'indemnisation par la sécurité sociale de l'arrêt de travail.
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