Regroupement des IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés :

Est paru au Journal officiel du 24 mars 2016 le très attendu décret d'application de l'article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 précisant le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP), tel que prévu par l' article L. 2391-1 du Code du travail.

Rappelons désormais que dans les entreprises d'au moins 300 cents salariés, un accord collectif majoritaire (50 % des suffrages exprimés) peut prévoir le regroupement des DP, du CE et du CHSCT, ou de deux de ces institutions représentatives, au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.

Sont par ailleurs précisés par le décret, qui est entré en vigueur le 25 mars 2016, le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions dans ces conditions particulières.

1. Nombre minimum de représentants.

Il est indiqué dans le décret que lorsque l'accord regroupe le CE (ou le comité d'établissement), les DP et le CHSCT, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :

- moins de 300 salariés (petits comités d’établissement) : 5 titulaires et 5 suppléants ;

- de 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;

- à partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.

Si seules deux de ces trois institutions sont regroupées, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :

- moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

- de 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

- à partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

Les effectifs sont appréciés de la même manière.

1. Heures de délégation.

Les membres titulaires de l'instance doivent disposer « du temps nécessaire à l'exercice des attributions qui leur sont dévolues ». Précisément, pour l'exercice de leur mandat les élus bénéficient d'au moins 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions, plancher ramené à 12 heures quand l'instance n'en regroupe que deux.

1. Jours de formation.

Le décret précise enfin que lorsque l'instance regroupée comprend le comité d'entreprise, ses membres bénéficient du stage de formation économique prévu à l' article L. 2325-44 du Code du travail . Quand elle comprend le CHSCT, les membres de l'instance peuvent prétendre au stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24.